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-10 du code général des collectivités territoriales, sont déterminées par les dispositions des articles R1221-13 et R1221-14 du même code.

Source officielle

Avis

CADA:20165040

Appel

19 janvier 2017

L5332-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), L353-16 et R353-96 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; 2) le détail des travaux de mise aux normes d'habitabilité

Source officielle

Conseil

CADA:20165659

Appel

15 décembre 2016

s'est limitée à reprendre dans le code des relations entre le public et l'administration, aux articles L323-1, L323-2 et L324-1 à L324-5, les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2015, n'a eu

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

le versement de transport en vertu de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01026

Cassation

3 mai 2011

un préjudice, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE selon l'article L.3253-8-1° du Code du travail, l'assurance mentionnée à l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f438

Appel

26 mars 2012

Elle soutient que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable à son égard.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01449

Cassation

16 octobre 2019

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f36

Appel

7 mars 2018

[O] la somme de 1 250 ? sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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