AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officiellePage 1 sur 38
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01119
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 99 du code de procédure pénale et 113-2 du code pénal. 8.
Source officielle