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JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

19 mai 2026

les deux prêts, En outre, la société a été invitée à produire un décompte des sommes dues conforme à l'article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais

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TJ

PC CIVIL

6a0f731fcdc6046d477e34b0

T. Judiciaire

21 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

26 mai 2026

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

19 mai 2026

1103 du code civil et L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : Dire et juger que les différentes demandes de la société INVESTCAPITAL LTD sont recevables et bien fondées, Y faisant droit

Chambre procédure orale

6a0e1582cdc6046d475b3eb3

19 mai 2026

De son côté, Monsieur [T] [K], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

20 mai 2026

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce7

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a55579

2 mai 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7d1b

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c74e

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b224

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

15 avril 2026

Le tribunal a retenu que l'engagement de caution souscrit n'était pas manifestement disproportionné au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et que la caution ne pouvait

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.