Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6618cefa7935f50008be405d
11 avril 2024
11 avril 2024
[T] a été pris en charge et menotté par les fonctionnaires de police le 6 avril 2024 à 7h00 pour être conduit au commissariat au vu 'des dispositions de l'article L3341-1 du code de la santé publique'.
Source officielleChambre sociale section 1
6348ff5b63d497adffda3f4e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ordonnance du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Norman Intérim à verser à Mme [F] 800€ d'indemnité pour non respect des articles D3323-12 et 16, L3341-6 et L3341-7 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210907
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L 242-1 du code de la sécurité sociale, L3312-3, L3312-4 et L3342-1 du code du travail, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f805
3 avril 2025
3 avril 2025
routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de
Source officielleChambre 4-2
62c3d43993e17a6379205569
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article L3317-1 du code des transports prévoit que lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028e
12 février 2013
12 février 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'accord d'intéressement : L'article L3314-2 du code du travail dispose que : " Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à 3315-3, l'intéressement
Source officielle