L514-1 du Code Forestier et créé un article L33119 du nouveau Code Forestier disposant qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure

Selon l'article L130-1 du code de l'urbanisme ; Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

constitue un titre exécutoire autorisant l'expulsion du saisi, Monsieur [K] [L], et celle de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable au sens des articles L322-13 , L322-9

000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.

Au terme de l'article L322-1 du code précité, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : 7.

de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle.

[O] a été déposée dans les 3 mois prévus par l'article R 311-26 du code de l'expropriation par rapport à la date de l'appel, et qu'aucune déchéance d'appel n'est donc encourue.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L 213-3 du code de l'urbanisme.

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure

Sur le fondement des articles L. 311-3 et L. 418-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, elle ajoute que le bail de M.