La commission souligne toutefois qu'aux termes des articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'urbanisme, les projets urbains partenariaux, créés par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L480‐4 du code de l'urbanisme ; c) la mise en demeure prévue par l’article R462‐9 du code de l’urbanisme, envoyée à l’entreprise X suite au procès‐verbal constatant l’infraction de la non conformité des

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 qui viennent d'être mentionnés.

soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33-1 du code de l’urbanisme.

L321-14 du code de l'urbanisme.

de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses

L311-6 du code de l’expropriation.

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est

En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme : « L’État et les collectivités territoriales,

L321-1 du code de l'urbanisme.

L321-14 du code de l'urbanisme.

R600-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.