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87 résultats pour « Article L331-3 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172312

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162cf778b4dc27576e7b7dd

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

1326 du code civil, ni à celles des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la SA INTERSPORT FRANCE ne pouvant exclure l'application du code de la consommation au prétexte que les cautions

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CA

Avis

CADA:20171144

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

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CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

en raison du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, Vu l'article L3131-1 du code du travail, 2°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme de 3 000 euros en réparation du

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CA

Avis

CADA:20171977

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention

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CA

Avis

CADA:20160742

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20163419

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

2.1.2.1.2 de l'annexe 1-5 du code du sport.

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Avis

CADA:20171702

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des

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CA

Avis

CADA:20163774

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L311-7 du même code.

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CA

Avis

CADA:20163109

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des

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4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

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Avis

CADA:20165531

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

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CA

Avis

CADA:20161133

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

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Avis

CADA:20232456

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement,

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Avis

CADA:20164574

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

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Avis

CADA:20165825

Appel

23 février 2017

23 février 2017

En outre la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « Les titres Ier, II

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Avis

CADA:20164939

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

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Conseil

CADA:20160939

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

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Avis

CADA:20160369

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de sports et de loisirs à l'enseigne DECATHLON, à Saint-Clément-de Rivière : 1) le rapport d'instruction devant la CNAC ; 2) le rapport de la Direction départementale des territoires (DDT) ; 3) les

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Avis

CADA:20172140

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission considère, tout d'abord, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la

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