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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69c53eaecdc6046d470b1478

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L2314-4 du code précité, ' Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les

Source officielle