MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L322-3 du code forestier prévoit que « Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et leur montant est fixé

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment celles

L'entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-2 du même code

MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir

prévues aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, et ce en l'absence de fonds disponibles.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

des dispositions des articles L3253-17, L3253-19 et suivants du code du travail - dire et juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONSTATE que Maître [N] [X] a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

principale : L'article L322-3 du code de l'expropriation dispose que : ” La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête

X... de ses autres demandes, - dit que le jugement serait commun et opposable au CGEA dans les limites de sa garantie, en application des articles L3253-6, L3253-17, et D3253-5 du code du travail, -

des articles L322-3 et L322-6 dudit code - leur usage effectif la date définie par ce texte.

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance