La commission rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article L321-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas considérées comme des informations publiques, entrant dans le

prévues aux articles L323-1 et L323-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui fondent sa compétence.

au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

En ce qui concerne l'éventuelle réutilisation de ce document, la commission vous rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations publiques

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et doivent être occultées avant la diffusion publique des fichiers fonciers.

La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L321-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

à toute personne qui en fait la demande sous réserve, notamment, de l'occultation des mentions relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

l'administration qui doivent, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 de ce code, être publiées en ligne.

et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous

et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous

et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous

du 22° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.

du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

La commission rappelle ensuite qu'en application de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une