Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales

L'article L651-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi du 19 décembre 2005, mettait une contribution sociale des sociétés à la charge des personnes morales de droit public

L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 de ce code : « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. » Enfin, l'article L321-1 de ce

L321-14 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code général des collectivités territoriales : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales :' La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

s'est limitée à reprendre dans le code des relations entre le public et l'administration, aux articles L323-1, L323-2 et L324-1 à L324-5, les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2015, n'a eu

[P] [M], [D] [M], [T] [M] et à Messieurs [C] [M], [A] [M] et [Y] [M] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Collectivité Territoriale de Guyane aux entiers

C... en méconnaissance des articles L. 2121-20 et 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L321-14 du code de l'urbanisme.

articles L 1111-1 et L 3211-1 du code général des collectivités territoriale, et par refus d'application, l'objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics résultant des

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

L321-1 du code de l'urbanisme.

L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales./ Art.