AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92383
6 mai 2015
6 mai 2015
L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.
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Ch des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure
Source officielle