CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20160452
3 mars 2016
L326-1 et L342-3 du même code.
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CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
L323-6 du Code de la sécurité sociale durant son arrêt de travail.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3e2c33bb68747a0317
2 octobre 2020
Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande d’indemnisation des arrêts de travail prescrits Sur les conditions de fond L’article L321-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L'assurance maladie assure le versement
CADA:20213227
8 juillet 2021
Aux termes de l'article L321-2 : « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : a) Dont la communication
2ème Chambre
69f1919fcdc6046d47ecd337
28 avril 2026
[L] [A] L'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que «'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation
Avis
CADA:20161807
26 mai 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ANAH de l'Oise considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation
CADA:20155508
7 janvier 2016
En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation
CADA:20160943
28 avril 2016
La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier
CADA:20170492
9 février 2017
Elle vous rappelle également qu'en application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables
cr
613725e4cd5801467742159e
9 mai 2001
d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail
CADA:20165604
26 janvier 2017
La commission relève que la convention d'aide personnalisée au logement conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un propriétaire bailleur
CADA:20160218
18 février 2016
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des
CHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
L320-2 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92383
6 mai 2015
L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme ; d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; e) Terrains situés dans les zones délimitées
6786bd84df5b5c7d10ca6865
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu
Pôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
Ceci précisé, en application des articles L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail "le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202064
28 novembre 2019
, dans la limite prévue à l'avant dernier alinéa du présent article, pendant une durée déterminée par décret : 1°) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature