Elle rappelle que selon sa doctrine constante, ces informations relatives à des autorisations individuelles d'urbanisme n'entrent pas dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6 du code des

à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l'article L312-1 de ce code.

de l'article L311-6 du même code.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L313-1 du code de l’urbanisme, le secteur sauvegardé est créé par le préfet sur demande ou avec l’accord de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement

L153-17 du code de l’urbanisme pour fin octobre 2018 ; e) le rapport d’enquête publique pour la période de mars à mai 2019.

les articles L311-5 et L311-6 du même code.

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

R600-1 du code de l’urbanisme.

et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, en application des dispositions de l'article L311-5 de ce code.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour les documents ne devant pas obligatoirement être annexés à l'autorisation en application des dispositions des articles R431

sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et rappelle qu'en vertu du principe

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, à l’expiration

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33-1 du code de l’urbanisme.