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de plus fort violé l'article L3171-4, L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail, ALORS QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « la société

Attendu qu'au soutien de ses demandes, madame [I] [P] a notamment rappelé les termes de l'article L212-4-12 devenu L3131-1 du code du travail qui posent le principe d'un repos quotidien d'une durée

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L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Mme [X] de ses demandes infondées à savoir : Page 28 sur 30 PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 5542-1 du Code des transports, L3171-4, L. 8221-5, L. 1152-1, L. 1154-1du code du travail Vu la jurisprudence

par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).