AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
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Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation?.
Source officielle