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42 résultats pour « Article L3123-7 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20164985

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Aux termes de l’article R4141-2 du code général des collectivités territoriales, « Les actes mentionnés au dernier alinéa de l'article L4141-1 que la région choisit de publier sous forme électronique sont

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CA

Conseil

CADA:20171449

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission vous signale enfin qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

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CA

Avis

CADA:20221216

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle considère que ce document, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20223189

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20165893

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

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CA

Avis

CADA:20171292

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

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CA

Avis

CADA:20170569

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

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CA

Avis

CADA:20161408

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

délibération du conseil départemental en 2005 concernant l'attribution d'une subvention octroyée à la commune de Blanzac pour la réhabilitation de l'ancienne salle de classe en logement social, située 7

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CA

Avis

CADA:20170196

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission précise que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents

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CA

Conseil

CADA:20155184

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Elle rappelle à cet égard, que l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sur l’application duquel elle a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article L342-2 du code des

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CA

Avis

CADA:20161469

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L3121-18 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département

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CA

Avis

CADA:20155557

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Nord à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

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CA

Avis

CADA:20200986

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article

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CA

Avis

CADA:20155301

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

septembre 2015, pour la seule partie le concernant ; 3) la convention, à jour de toute modification, mentionnée à l'article L262-32 du code de l’action sociale et des familles ; 4) l'arrêté, à jour de

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CA

Conseil

CADA:20172199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

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CA

Conseil

CADA:20172197

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

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CA

Conseil

CADA:20171751

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

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CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission en déduit que les dispositions précitées des articles L124-5 et L124-8 dérogent à celles du premier comme du deuxième alinéa de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

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CA

Avis

CADA:20165067

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En outre, ce rapport ne sera accessible qu'après occultation, le cas échéant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relatives au secret

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