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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0252
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dispositions de cet avenant sont conformes à celles de l'article L3121-64 du code du travail, de sorte que la convention de forfait n'est donc pas nulle de ce fait.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[P] fait valoir que selon les dispositions de l'article L3121-64 du code du travail et de la convention collective des Ingénieurs assimilés et cadres du BTP de la réunion, la convention individuelle de
Source officielleChambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cb
13 avril 2023
13 avril 2023
Il en déduit que pour régulariser le forfait en jours, l'employeur aurait dû signer un avenant intégrant les dispositions de l'article L3121-64 du code du travail ; qu'aucun avenant de ce type n'a été
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0af
24 avril 2025
24 avril 2025
; aucune clause ne permet de vérifier le respect de l'article L3121-64 du code du travail dans sa version de 2017 (suivi régulier de la charge de travail, communication régulière sur la charge de travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf5105cdc6046d47f22ee8
2 avril 2026
2 avril 2026
; - L'accord d'entreprise [5] du 20 novembre 2000 ne répond pas aux exigences de l'article L3121-64 du code du travail et la convention de forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
28 avril 2023
Selon l'article L3121-64 du code du travail, l'accord collectif doit préciser : 1°Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la demande de nullité de la convention en forfait-jours Aux termes de l'article L3121-64 du code du travail «II.
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article L1251-21 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64f17f2792dd7fd9692bbd0d
31 août 2023
31 août 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail : I. ' L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aucun accord de mise en conformité ; la convention de forfait ne respecte ni les dispositions de l'article L3121-64 du code du travail, ni celles de l'article L. 3121-65 du même code ; - Il a effectué
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f076
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L3121-64 du code du travail détermine les modalités selon lesquelles une convention de forfait jours peut être conclue.
Source officielleSociale E salle 4
681306a48cc74354d6647485
25 avril 2025
25 avril 2025
L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé
Source officielleChambre 4-5
680b1f994d571f8833669252
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L. 1134-2 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
En vertu de l'article L3121-64 II du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de
Source officielleChambre 4-5
680b1f984d571f8833669244
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail, « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
2 juin 2026
, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
24 avril 2025
Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
13 mai 2022
L3171-4 du code du travail.
Source officielleAvis
CADA:20160570
17 mars 2016
17 mars 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, sous réserve, pour le document visé au point 4), le cas échéant, de l'occultation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00824
22 mai 2019
22 mai 2019
temps de pause comme du temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur la qualification de ces temps au regard des dispositions de l'article L3121-1 du code du travail ; qu'en retenant que, compte
Source officiellePage 1 sur 12