' La SARL [1] se prévaut, ensuite, de la possibilité qu'ouvre l'article L3121-45 du code du travail, sans accord collectif ni accord du salarié, de répartir l'horaire de travail sur plusieurs semaines

et la réduction du temps de travail du 24 mars 2000, ensemble les articles L. 3121-39 à L. 3121-45 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige et interprétées à la lumière de l'article

Toutefois, l'article R.1452-7 du code du travail dispose que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

, force est de constater qu'elle se prévaut d'une mise en oeuvre unilatérale d'un aménagement du temps de travail dans les conditions prévues par l'article L3121-45 du code du travail, tandis que l'article

L'employeur se prévaut d'un aménagement du temps de travail lissé sur 7 semaines selon les dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail et fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une modification

Ce forfait est régi par les dispositions des articles L3121-43 et suivants du code du travail.

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

L3111-2, L3131-22, L3121-39 et L 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L311-7 du même code, à refuser sa communication.

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

En application de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Selon les termes de l'article L212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L3121-45 et suivants et l'article L3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif

temps de pause comme du temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur la qualification de ces temps au regard des dispositions de l'article L3121-1 du code du travail ; qu'en retenant que, compte

de l'article L3121-27 du code du travail.

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

L3121-30 du code du travail.

et de l'Emploi et l'exécution des formalités légales et réglementaires et se réfère explicitement à l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 et L321-8 du Code du Travail ; Qu'il résulte de la requête