Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment la protection du secret

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment la protection du secret

Mentions protégées par l’article L311-6 du CRPA : La Commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6, ne sont communicables qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire la personne que le document

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

administrative future et après l'occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L312-4 a contrario, L312- 93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions à ses relations contractuelles avec M.

Ces documents doivent toutefois être préalablement occultés, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éléments protégés

L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l’article R252-10 du même code.

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.

Il en résulte que les conditions posées par l'article L314-6 du code de l'action sociale sont remplies, les dépenses de fonctionnement de l'établissement étant financées en vertu de la loi au moins pour

La commission rappelle que les documents composant le dossier administratif d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des

ou de disjoindre les documents ou mentions qui ne sont pas communicables en application du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

ou la sécurité des personnes en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

avril 2022 à nos jours ; 3) les courriers, mails et échanges relatifs à la sécurité des jeux olympiques de Paris 2024 tenus entre le ministère de l'intérieur et le comité de filière « Industrie de la