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JEX

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19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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CA

Avis

CADA:20160399

Appel

3 mars 2016

La commission relève que le Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire est, en application de l’article L5312-2 du code des transports, issu de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et reprenant

Source officielle

Chambre 4

6a109ba4cdc6046d479a8c77

22 mai 2026

L311-6 du code de l’expropriation.

Avis

CADA:20162031

9 juin 2016

L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

Avis

CADA:20162032

9 juin 2016

L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

Avis

CADA:20162030

9 juin 2016

L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

Avis

CADA:20170558

23 mars 2017

L311-6 de ce code.

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

22 mai 2026

L311-6 du code de l’expropriation.

Conseil

CADA:20161945

23 juin 2016

L124-4 et L124-5 du code de l'environnement ni par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Avis

CADA:20165156

19 janvier 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L1222-4 et suivants du code des transports, d'une part, que la SNCF

Avis

CADA:20165025

12 janvier 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

Avis

CADA:20165618

9 février 2017

préalable des mentions éventuellement couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

Avis

CADA:20161857

7 juillet 2016

Elle relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les contraventions

Avis

CADA:20170996

11 mai 2017

L311-6 de ce code.

Avis

CADA:20164661

19 janvier 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code

Avis

CADA:20171492

8 juin 2017

L311-6 de ce code.

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

Avis

CADA:20170358

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Avis

CADA:20163752

6 octobre 2016

L'article R6312-7 du code de la santé publique prévoit que : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent

Avis

CADA:20163751

6 octobre 2016

L'article R6312-7 du code de la santé publique prévoit que : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent