commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime, en conséquence, qu'une telle liste est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

à l'intéressé, en qualité de propriétaire de l'immeuble en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

et relatifs aux propriétés dont les loyers ont été retenus pour déterminer les tarifs mentionnés au II de l'article 1498 du code général des impôts, aux termes duquel : « (...) / II - A - La valeur locative

, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions

Commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne

Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

La commission constate que les dispositions du nouvel article L311-1-1 du code des relations entre le public et l’administration poursuivent une finalité qui va au-delà de celle de l’article L114-8 du

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du même code, qui y figurent.

1 du code des relations entre le public et l'administration et dont l'affichage en mairie est prescrit par l'article 1503 du code général des impôts, est communicable à toute personne qui en fait la demande

Commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.