AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
69e85ba1cdc6046d47192d35
20 avril 2026
20 avril 2026
d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L3211-11-1, L3212-1 et suivants du code de la santé publique concernant
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Avis
CADA:20165618
9 février 2017
9 février 2017
par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).
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