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845 résultats pour « Article L3111-16 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

69e85ba1cdc6046d47192d35

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L3211-11-1, L3212-1 et suivants du code de la santé publique concernant

Source officielle

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TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

6719e4e15857dd64cbdaa3e4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

-135 du code de procédure pénale quelle qu'en soit la forme, il ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165153

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).

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CA

Avis

CADA:20155251

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165025

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

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TJ

Juge des Libertés

697b1725cdc6046d47135f69

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

psychiatriques sans consentement au tribunal judiciaire de Pau, assistée de Martine JOANTAUZY, Greffière, étant en transport dans les locaux du centre hospitalier des Pyrénées, Vu les articles L3211

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TJ

Juge libertés & détention

6696c96b9a603a692914c66b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la régularité de la procédure : L’article l3211-12 du Code de l santé publique prévoit la compétence du « juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil

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CA

Avis

CADA:20171720

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e3730

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e372e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e372c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

16 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e372a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

16 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f437dccdc6046d472d3f8b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il convient d'ajouter qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

publics de voyageurs, de la loi du 3 octobre 1940, des articles L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CA

Avis

CADA:20160686

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639209c171f9a1fe14c649

Appel

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

Source officielle