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1 005 résultats pour « Article L311-28 Code des impositions sur les biens et services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [H] à verser au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20195194

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

1497 et 1498 du code général des impôts, qui doivent servir de base au calcul des impositions directes locales.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fddcdc6046d47e98a1d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6966a289cdc6046d472e0e44

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7fe2cdc6046d47047003

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Arkea financements & services L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article L341-1 du même code énonce en son alinéa 1er que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L312

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6ac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 1353 du même code impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc879b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le bien fondé de l'action en paiement au titre du prêt du 19 avril 2016: Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfe9354955cf78ced5be

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles L312-39, L313-51 du code de la consommation et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution : - de faire droit à son appel, et de le déclarer

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article 1353 du même code impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195200

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

La commission estime, ensuite, que l'économie générale du dispositif d'évaluation prévu par les dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts fait obstacle à ce que celles de l'article

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e3cdc6046d473bf474

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036e8e3ca465f8640fad403

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6], au SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 3] et à LA RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU [Localité 4], et au SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a66cdc6046d47817a9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le TRÉSOR PUBLIC- service des impôts des entreprises, le TRÉSOR PUBLIC- service des impôts des particuliers, et le TRÉSOR PUBLIC- pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle, créanciers inscrits

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5b6d34da2cbdce1111

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

a) Sur l’encadré du contrat Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.

Source officielle