AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6a192024cdc6046d4752a977
28 mai 2026
28 mai 2026
[J] [H] à verser au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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Avis
CADA:20195194
30 juin 2020
30 juin 2020
1497 et 1498 du code général des impôts, qui doivent servir de base au calcul des impositions directes locales.
Source officielle