La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du même code, un document administratif présente un caractère préparatoire lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la

, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

, communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code

à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de crédit établit après dialogue avec l'emprunteur un document qu'il lui fournit afin de garantir sa bonne information en application des articles L314-10 à L314-13.