AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163639
22 septembre 2016
22 septembre 2016
R10 du code électoral, du registre que la commission administrative tient conformément à l'article R8 du même code.
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Avis
CADA:20160320
18 février 2016
18 février 2016
En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission rappelle, comme elle l'a fait dans un précédent avis (n° 20141339) que, par dérogation aux dispositions des articles L311
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