A cet égard, la commission rappelle que toute personne peut obtenir copie des documents mentionnés aux points 1) et 2), en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient

la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission relève qu'en application de l'article L210-1 du code électoral, les déclarations de candidature aux élections cantonales

En ce qui concerne le second point de la demande, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code