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27 résultats pour « Article L279 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079432b9ba5988459c414fc

Cassation

27 avril 1974

27 avril 1974

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL.LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;

Source officielle
CC

civ2

607943439ba5988459c41c69

Cassation

17 juillet 1975

17 juillet 1975

ELOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

Source officielle
CC

civ2

607940ef9ba5988459c3fac5

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DES

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fadf

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

CHRISTIAN ET DE PORTA CARMEN SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION

Source officielle
CC

civ2

60794c149ba5988459c449c2

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb08

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c17

Cassation

12 juin 1975

12 juin 1975

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT

Source officielle
CC

civ2

607941069ba5988459c3ff8b

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION

Source officielle
CC

civ2

607941069ba5988459c3ff86

Cassation

14 avril 1972

14 avril 1972

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40480

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES

Source officielle
CC

civ2

6079433a9ba5988459c41aef

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1971, AUX RECLAMATIONS

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c404a9

Cassation

22 février 1973

22 février 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c4047d

Cassation

22 février 1973

22 février 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENSEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9d9

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

LAURENT : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9db

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9da

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40482

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE

Source officielle
CC

civ2

607941069ba5988459c3ffe2

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

. : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, SELON LES

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c4047c

Cassation

22 février 1973

22 février 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX

Source officielle
CC

civ2

607940ee9ba5988459c3fa6d

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX

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