ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.

personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L521-1du

ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.

ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.

ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.

ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.

obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Au visa de l’article L212-1 du code des relations entre Public et l’Administration (CRPA), elle soutint que la décision de pénalité doit être annulée, d’une part, dans la mesure où elle a fait l’objet

code du travail, les dispositions des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables en matière prud'homale.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

euro en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

* Sur les conditions de l'exonération indépendamment du régime transitoire L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au

521-1 du code de la construction et l'habitation, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux ».

de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant