- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - | RENTE VIAGERE D'INVALIDITE - ARTICLES L27 ET L28 DU CODE - DROIT A LA RENTE - CONDITIONS.

48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE -Application combinée des articles L15 et L20 du code des pensions

L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires pour avoir droit à pension à retraite, d'ancienneté ou proportionnelle sont

L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires pour avoir droit à pension à retraite, d'ancienneté ou proportionnelle sont

L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour avoir droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle sont

L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions, prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour avoir droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle

l’article 12 du décret ; le médecin du travail n’a pas été informé de la séance, article 14, alors que le médecin de prévention a attesté qu’il était apte ; l’article L29 du code des pensions civiles

de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

à l'age de 55 ans (article L24 du cod des pensions civiles et militaires d'invalidité)

    Article L24-I-3 o du code des pensions civiles et militaires de retraite «   La jouissance de la pension civile est immédiate   : (...) 3 o     Pour les femmes fonctionnaires

pensions civiles et militaires de retraite, Vu les articles 9, 12 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites Il est demandé à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de DECLARER L'APPELANTE

). | 48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ - RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ (ARTICLES L27 ET L28 DU NOUVEAU CODE)

L28 (Sème alinéa) du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite, le taux d'incapacité permanente partielle serait évalué au niveau de 25 %. 5- Au plan professionnel : Madame X...