Par ailleurs, l'article L243-9 du code de la sécurité sociale, avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une

L241-10 III du code de la sécurité sociale.

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale».

sociale pour 2006 à mis fin à cette interprétation en affirmant par un ajout à l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale que toutes compensations d'une perte de rémunération induites par une mesure

en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

R133-3 et L244-9 - dans sa version applicable au présent litige – du Code de la sécurité sociale.

R133-3 et L244-9 - dans sa version applicable au présent litige – du Code de la sécurité sociale.

Elle ajoute qu’en application de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale la majoration peut être portée à 40% lorsque le travail dissimulé porte sur plusieurs salariés, ce qui est le cas en l

L2531-2, R2531-7, R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales, L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé

du ministre chargé de la sécurité sociale.) et L243-9 du code de la sécurité sociale (Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou

de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que prenant en compte les seules règles édictées par ces textes, c'est-à-dire deux règles

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des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du troisième chef de redressement, - la base et les taux appliqués, étant précisé que selon

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Par jugement du 26 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble releva que l'URSSAF de Rhône-Alpes avait manqué aux dispositions de l'article L243-13 du code de la sécurité sociale

L'Urssaf soutient que les cotisations réclamées ne sont pas prescrites, au regard des dispositions de l'article L244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigeur au moment des faits ;

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