Codes de loi français

Article 30

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L242-49, Sct.

Article 15

-Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art.

Article 4

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.

Article 113

-A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L820-1 ; Art. L820-2 ; Art. L820-3 ; Art. L820-4 ; Art. L820-5 ; Art. L820-6 ; Art. L820-7 ; II.

Article 12

- Code de la consommation Art. L242-16 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 10

- Code de la consommation Art. L224-46, Art. L224-47, Art. L242-21 - Code des postes et des communications électroniques Art. L44 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-47-1

Article 13

L223-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale, Art. L223-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 47

-A A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-6, Art.

Article 20

L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Art. L242-8, Art. L242-9, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-3, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L243-6, Art. L243-7, Art.

Article 48

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20

Article 26

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L242-1, Art. L242-2 - Code de la défense. Art.

Article 112

. - A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L324-12-1, Art. L8271-8-1 Code rural Art. L741-10-2 Code de la sécurité sociale. Art. L242-1-2,Art. L133-4-2

Article 83

- Code de la sécurité sociale. Art. L242-5, Art. L434-3, Art. L434-4, Art. L434-5 II.-Les 3° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 14

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L242-1

Article 8

Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-61 du même code et pour lequel la

Article 91

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L242-1-3 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art. L725-12-2 III.

Article 4

- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite, Art. L137-12, Art. L137-15, Art.

Article 24

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L241-16, Art. L242-1 Art. L712-10-1 Code rural Art. L741-10 Code du travail Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12 Code rural Art.

Article 24

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-5, Art. L242-11, Art. L242-1-1, Art. L244-2, Art. L244-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 30

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L242-1 II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.