de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - | RENTE VIAGERE D'INVALIDITE - ARTICLES L27 ET L28 DU CODE - DROIT A LA RENTE - CONDITIONS.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE -Application combinée des articles L15 et L20 du code des pensions

L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires pour avoir droit à pension à retraite, d'ancienneté ou proportionnelle sont

L27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la suite du décès de son mari, M.

L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires pour avoir droit à pension à retraite, d'ancienneté ou proportionnelle sont

à l'age de 55 ans (article L24 du cod des pensions civiles et militaires d'invalidité)

L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour avoir droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle sont

L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions, prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour avoir droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle

L'article L161-17-2 du même code dispose que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural

l’article 12 du décret ; le médecin du travail n’a pas été informé de la séance, article 14, alors que le médecin de prévention a attesté qu’il était apte ; l’article L29 du code des pensions civiles

référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable.

    Article L24-I-3 o du code des pensions civiles et militaires de retraite «   La jouissance de la pension civile est immédiate   : (...) 3 o     Pour les femmes fonctionnaires

pensions civiles et militaires de retraite, Vu les articles 9, 12 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites Il est demandé à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de DECLARER L'APPELANTE

450 du code de procédure civile

carrière - que « ni l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public des postes et télécommunications, ni l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni

à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

). | 48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ - RENTE VIAGÈRE D'INVALIDITÉ (ARTICLES L27 ET L28 DU NOUVEAU CODE)

L242-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui interdit à l'administration de retirer une décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois ; l'exception de l'article