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263 résultats pour « Article L236-1 Code des juridictions financières »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a19280fcdc6046d475419f9

Appel

30 avril 2026

En effet la disposition relative visée, l'article 777 du code général des impôts, s'applique au litige.

Source officielle

TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Source officielle

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a7a99e14e201140bd97f

Appel

28 janvier 2010

[W] de leurs demandes, - les condamner au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

Appel

25 janvier 2005

L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition

Source officielle

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00878

Cassation

27 novembre 2019

Et l'article R237-12 du dit code dispose que " dans le cas prévu à l'article L237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Source officielle

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcc2358290d02dc0befdce

Appel

31 octobre 2018

[R] [X] et déclare ne pas être redevable d'une obligation de sécurité de résultat fondée sur les articles 1147 du code civil devenu article 1231-1 du même code, et L 4121-1 du code du travail.

Source officielle

CA

Chambre 1-1

63be62a613ef607c90ab62af

Appel

10 janvier 2023

publiques, - condamné la SAS Emera Exploitations à payer à la direction générale des finances publiques la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ec6

Appel