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3 résultats pour « Article L2333-34 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1cca9

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L2333-34 du code général des collectivités territoriales, - que la procédure de taxation d'office est irrégulière pour défaut de motivation, l'avis de taxation d'office ne comportant pas les mentions

Source officielle

2ème Chambre

67f5ff3de523525b14ffdabc

8 avril 2025

8 avril 2025

L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

Source officielle

2ème Chambre

67f5ff3be523525b14ffdaa8

8 avril 2025

8 avril 2025

L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

Source officielle