[Y] [C] conduisait le véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé au sens de l'article L234-1 du code de la route. Les gendarmes ont également relevé que M.

- infraction prévue par l'article L. 234- 1OEI, OEV du Code de la route et réprimée par les articles L234- 1OEI, L234-2, L224-12 du Code de la route.

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

La commission rappelle que les documents administratifs relatifs à l'immatriculation d'un véhicule sont communicables dans les conditions prévues par les articles L225-1 à L225-9 du code de la routes mais

L234-8 du code de la route, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, d'une part, aucun texte n'exige que les

Sur l'infraction de refus de se soumettre à une vérification de son état alcoolique Selon l'article L234-3 du Code de la route, les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de

La commission souligne à cet égard qu’en vertu du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les dossiers de police judiciaire deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

aux articles L233-1, L233-3 (I etII) et L233-16 du code de commerce.

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer de restituer les points obtenus suite à la participation de stages dans le cadre de l'article L223-6 du code de la route, sur le permis de conduire

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Aux termes des dispositions de l’article L234-1 du code de la route : « I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé

sur son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.