2 500 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de carence justifiant de l'organisation d'élections dans les conditions visées par l'article L2314-2 du code du travail ; Elle ne peut dès lors utilement invoquer les critères d'ordre des licenciements

de carence justifiant de l'organisation d'élections dans les conditions visées par l'article L2314-2 du code du travail ; Elle ne peut dès lors utilement invoquer les critères d'ordre des licenciements

de carence justifiant de l'organisation d'élections dans les conditions visées par l'article L2314-2 du code du travail ; Elle ne peut dès lors utilement invoquer les critères d'ordre des licenciements

de carence justifiant de l'organisation d'élections dans les conditions visées par l'article L2314-2 du code du travail ; Elle ne peut dès lors utilement invoquer les critères d'ordre des licenciements

-28 (devenu l’article L2314-37) du code du travail sont applicables (Cass.

travail et l’emploi prévue au 3° de l’article L2312-17 conformément à l’article L2315-91 du code du travail, - la consultation annuelle sur les orientations stratégiques prévue au 1° de l’article L2312

L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision du 3 septembre

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise

L2314-24-1du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de M.

L2314-16, L 2314-25, L2324-15 et L 2324-23 du code du travail ; ALORS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui disposent d'une délégation particulière d

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article L. 2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision

l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l’exercice de leur mission

[C] de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, dont la sanction est prévue par L 241-8 du même code, en matière de construction de maison

La commission estime que cet accès très limité ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

1103 du code civil, L2314-3 et L2324-4 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le protocole préélectoral n'est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu ; qu'en disant que le protocole

et l’emploi, précisant que cette consultation prise sur le fondement de l’article L2312-91 du code du travail portera notamment sur « le point 3 » et la partie rémunération variable à l’ordre du jour