AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L2142-8 et L2232-12 et s. du code du travail, 15 et 564 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; en conséquence, enjoindre au Sams de fixer son
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6ème Chambre
69622019cdc6046d47d3fd74
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le premier juge a constaté que l'action de Mme [R] était forclose, en application de l'article L224-63 du code de la consommation, en vertu duquel le délai de forclusion applicable aux contrats de transports
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