, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail ; 3.

et en particulier le recours au vote électronique qui est prévu par un accord collectif ; qu'en vertu de l'article L2314-21 et L2324-18 du code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique

celles des délégués du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L221-1-5° du code de la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L

L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, alors applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L2324-21, R2314-5 et R2324-2 du code du travail, afin qu'il statue sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'avait pu intervenir ; que

E... invoquent la non-conformité des dispositions de l'article L2324-22-1 du code du travail aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'OIT ainsi qu'à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article Lp. 341-21 du code du travail de Nouvelle Calédonie, les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur

à la liberté d'organisation des syndicats ; qu'au demeurant la restriction imposée par les articles L2314-24-1 et L2324-22-1 du Code du Travail apparaît légitime au regard de l'article 23 de la charte

Aux termes de l’article D6143-33 du même code prévoit que « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

L. 2324-22-1 du code du travail dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes

L. 2314-24, L. 2314-25, L2324-22 et L. 2324-23 du code du travail.

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale"; Que l'article D 3324-1 du code du travail se substituant à l'article

à 13 heures 02, et de nombreux courriels envoyés par elle du 4 au 20 novembre 2014 à des heures tardives (20 heures 35, 21 heures11, 21 heures 48, 22 heures, 21 heures 21, 21 heures 37), un courriel du