l'action sociale et des familles (CASF)), en partie en lien avec le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et le service départemental d’action sociale (art L226-1 du CASF) : - Ils ont

familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien

, en particulier l’aide à domicile (article L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier

privé sa décision de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2

La commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus

-6 du code de l'action sociale et des familles.

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF),

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale

Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président

La commission, qui a pris connaissance du dossier sollicité, rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Eure, rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles