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384 résultats pour « Article L2232-11 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc71a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il le conteste donc, rappelant les sujets listés par l'article L2242-1 du code du travail visant notamment le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe99097fd849ae8ac66

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il doit donc être annulé conformément à l'article L2232-9-1 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 1455-7 du code du travail).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il en va ainsi des accords de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) régis par les articles L2242-20 et suivants du code du travail qui prévoient notamment : '(...)1° la mise en

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fc2

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L223-11 ET L223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503fc

Cassation

25 mars 1982

25 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE APPAREILS DRAGON REPROCHE AU

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

les dispositions des articles L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50336

Cassation

11 février 1982

11 février 1982

L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE DE CONGE, DUE NOTAMMENT LORSQUE LA DUREE DU CONGE EST DIFFERENTE DE CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE L223-2, NE PEUT ETRE INFERIEURE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1975:SO575

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 ET 1184 DU CODE CIVIL, L122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DEFAUT ET CONTRADICTION

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250fc929f6bffa995b395

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c502fa

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1351 DU CODE CIVIL, 781-1-2° DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE

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CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le

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CC

soc

6079b2239ba5988459c5603d

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A NOUVEL, CHAUFFEUR DE TAXI

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CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[J] qui a signé le contrat en son nom personnel dans le respect des conditions de l'article L222-7 du code du sport.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ecaaaf910560b1bba362

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

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CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50469

Cassation

4 mars 1982

4 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-9, L122-14-3, L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES

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CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417d

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

L'article L2232-30 du code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f6

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

et qui est confirmée par la direction générale du travail ; que la convention collective des travaux publics, pour les ETAM comme pour les ouvriers, en faisant un renvoi à l'article L222-1 ancien du code

Source officielle