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L221-3 du Code de la consommation ; - JUGER que les dispositions du code de la consommation sont inapplicables au cas d'espèce.

1143 du code civil, d'un vice du consentement, d'autre part, sur le fondement de l'article L213-3 du code de l'urbanisme de l'absence d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner. 

En revanche, il ressort des termes de l'article L213-1 du code rural ci-dessus rappelé que M.

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».