L’article 6 du code pénitentiaire, applicable depuis le 1er mai 2022, dispose que : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

24 novembre 2009, aujourd'hui reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui

] [Adresse 27] [Localité 50] représentée par Madame [O] [C] en vertu d'un pouvoir général non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

L229-1 et suivant du Code de la Sécurité Intérieure ; assistée de [...] [...], greffier lors des débats et d'[...] [...] lors de la mise à disposition ; Après avoir appelé à l'audience publique

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

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