AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:AV15006
22 avril 2021
22 avril 2021
2 de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale ?
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5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du ministre chargé de la sécurité sociale.) et L243-9 du code de la sécurité sociale (Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou
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