CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052
9 novembre 2016
L 2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail) ; que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, à défaut d'être signée par l'unanimité, les dispositions du protocole préélectoral
Conseil
CADA:20154988
19 novembre 2015
communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.
Avis
CADA:20161173
14 avril 2016
sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa9732cdc6046d47b310f2
8 juillet 2025
Nous condamnerons la SAS ELECTRA à verser à la SCP [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [R] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CADA:20230462
30 mars 2023
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02153
27 septembre 2017
Les articles L7111-7 et L7111-9 du code du travail disposent : -« Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes
R222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884
18 novembre 2015
L2232-12 du code du travail ; que l'avenant du 20 mars 2013 est donc valide ; Que sur la demande d'organisation d'élections, aux termes de l'article L. 2324-21 du code du travail, " les modalités d'organisation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232
13 février 2019
qu'à l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'aux termes de l'article L2324-22-1 du code du travail, « Pour chaque collège électoral
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01076
12 juin 2013
FOERST) avait requis en faveur de l'inconventionnalité de ce texte comme étant contraire aux articles 11 et 14 de la CEDH.
JEX
65c28bf1a2af13da68689b7a
2 février 2024
Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Madame [R] [G], partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code
REQ. 1ER PRESIDENT
69f0455fcdc6046d47cd069d
4 janvier 2026
Sur le lieu de sépulture d'[N] [H] veuve [F] : Aux termes des articles , l'Article L2223-3 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1°
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent
1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
Il en résulte que si les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider, pour la mise en œuvre de l'article L. 2232-9, alinéa 1, du code du travail,
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale"; Que l'article D 3324-1 du code du travail se substituant à l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896
6 juin 2018
L. 2325-43 du code du travail ; 1.