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2 résultats pour « Article L2224-34 Code général des collectivités territoriales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS

5fda707d30dd87b9ed43de0a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

ainsi que 1371 et 1372, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-13, Vu les pièces produites, Vu le jugement rendu le 28 juin 2017 par la Juridiction de

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle