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L2223-33 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « A l'exception des formules de financement des obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques

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Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f97

Appel

15 novembre 2012

Elle affirme que le refus d'insérer la mention litigieuse ne serait que la conséquence de l'application de l'article L.2223-33 du Code général des collectivités territoriales et n'aurait ni un objet ni

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Conseil

CADA:20163855

Appel

20 octobre 2016

S'agissant, en premier lieu, des autorisations de stationnement et de la fiche de renseignements, la commission rappelle que le maire est compétent, en vertu de l’article L2213-33 du code général des collectivités

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Avis

CADA:20164175

Appel

3 novembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L 2123-1 du code général des collectivités territoriales : « L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps

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Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

Au regard de cette spécificité, l'article L2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances

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Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d968

Appel

17 janvier 2011

6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, par les articles 15 et 16 du Nouveau code de procédure civile comme les dispositions issues du décret du 13 mai 2005 sont respectés

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