AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TJ Procédures orales
6a0b70cdcdc6046d471e2ff8
18 mai 2026
18 mai 2026
L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales.
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2e chambre de la famille
6431068228558704f52e6aac
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR CE LA COUR Sur la demande de transfert de l'urne cinéraire L'article L2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après la crémation, les cendres sont pulvérisées et
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