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Avis

CADA:20155256

3 décembre 2015

R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

Source officielle

4e Chambre A

615e0e4bc25a97f0381f5488

23 octobre 2014

L211-1 et L213-1 du code de l'urbanisme.

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

18 juin 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58ea

18 juin 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

18 juin 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e8

18 juin 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

18 juin 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

28 mai 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

18 juin 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

3 avril 2025

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fa

28 mai 2015

des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

19 mai 2022

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

16 janvier 2025

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

9 avril 2026

par le juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

8 septembre 2022

générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en vertu du principe que les règles spéciales dérogent aux règles générales et que ces dispositions sont d'application immédiate.

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

24 octobre 2024

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1273bcaf505db69688b

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Chambre d' Expropriation

6798743e5b6b52f3e4a43097

27 janvier 2025

L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.

Pôle 4 - Chambre 7

60353ac4ed441164c52b57ab

26 mai 2016

de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne constitue pas un moyen sérieux susceptible de justifier la transmission de la QPC à la